L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a mis fin à la possibilité d’autocertifier, via une attestation individuelle, que le logiciel ou système de caisse utilisé respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conversation et d’archivage des donnés.

Entrée en vigueur le 16 février dernier, cette mesure a suscité de nombreuses interrogations et conduit le Conseil national à solliciter un délai de mise en conformité avec ces nouvelles dispositions pour les assujettis disposant de logiciels de caisse ayant fait l’objet d’une autocertification de la part de leur éditeur.

Dans une publication au BOFIP en date du 16 avril 2025, l’administration fiscale vient d’accorder, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité :

• Du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur ;
• Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. A cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’une engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.