La législation autour des terres agricoles n’est pas du ressort de l’Europe, mais de ses États membres, qui mettent en place leur propre stratégie de régulation du foncier. Si les enjeux diffèrent entre les pays, certains mécanismes de contrôle peuvent être communs, pour répondre par exemple à l’objectif partagé du renouvellement des générations.
Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir toute l'actualité du cabinet
