Les agriculteurs installés avec les aides à l’installation peuvent bénéficier pendant 5 ans d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ceci à condition d’en faire la demande.

La demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB est à déposer avant le 31 janvier 2026. La déclaration est faite à l’aide du formulaire 6711 SD accompagné du justificatif de l’octroi des aides à l’installation.

Pour les terrains en fermage, le dégrèvement est perçu par le propriétaire qui devra le reverser intégralement à son fermier sous forme de déduction du fermage.