Le résultat devrait être le même qu’en 2022 : lors d’une séance publique le 13 février, la rapporteure publique a demandé que soit rejetée la requête de la Coordination rurale (CR), qui demandait l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2023 portant extension d’un accord interprofessionnel de l’AIBS (betteraves à sucre) relatif aux cotisations volontaires obligatoires (CVO) pour 2022 et 2023. La Coordination rurale n’est pas membre de l’interprofession. Et pour qu’un tel arrêté puisse être pris par le ministère de l’Agriculture, les membres d’une interprofession doivent représenter au moins deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires de la filière, à…
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