Avant de vendre des terres ou bâtiments agricoles, un propriétaire doit impérativement respecter certaines obligations préalables, notamment à l’égard de la Safer. Celles-ci sont encadrées par le Code rural et concernent entre autres la déclaration d’intention d’aliéner. Décryptage des règles à avoir en tête.
Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir toute l'actualité du cabinet
