Un décret publié au Journal officiel (JO) le 24 décembre simplifie la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour les salariés et non-salariés agricoles. Le texte « harmonise » les conditions du régime agricole avec celles du régime général et du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) en aménageant « une phase de consultation et d’enrichissement du dossier ». Concernant les maladies professionnelles, le délai d’instruction est fixé à quatre mois s’il existe un tableau de…
Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir toute l'actualité du cabinet
